Décret Présidentiel n° 2020-11 du 6 février 2020, portant ratification d’un accord de coopération financière au titre de l'année 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
أمر رئاسي عدد 11 لسنة 2020 مؤرخ في 6 فيفري 2020 يتعلق بالمصادقة على اتفاق تعاون مالي بعنوان سنة 2016 بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية ألمانيا الاتحادية
D P 2020/11·6 février 2020·JORT n° 012 du 11 février 2020
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-2 du 30 janvier 2020, portant approbation d’un accord de coopération financière au titre de l&#
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