Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit : Article 129 (nouveau) Sont comp&eac