Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-1051 du 8 novembre 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Fédéral du Royaume de Belgique portant sur la coopération dans le domaine de la migration concertée, de développement solidaire et de la sécurité

أمر حكومي عدد 1051 لسنة 2019 مؤرخ في 8 نوفمبر 2019 يتعلق بإبرام مذكرة تفاهم بين حكومة الجمهورية التونسية والحكومة الفيدرالية لمملكة بلجيكا تتعلق بالتعاون في مجال الهجرة التوافقية والتنمية المتضامنة والأمن

D G 2019/10518 novembre 2019JORT n° 092 du 15 novembre 2019

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&uc

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