Décret gouvernemental n° 2019-982 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine
أمر حكومي عدد 982 لسنة 2019 مؤرخ في 28 أكتوبر 2019 يتعلق بإبرام اتفاق التعاون الاقتصادي والفني بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية الصين الشعبية
D G 2019/982·28 octobre 2019·JORT n° 090 du 8 novembre 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&uc
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