Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La Chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article unique Les articles 96, 97, 98 et 99 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 85-85 du 11 août 1985 portant modification de certains articles du code pénal

Textes visés 1