Décret
Décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
أمر عدد 876 لسنة 1994 مؤرخ في 28 أفريل 1994 يتعلق بضبط قائمات التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في القطاع السياحي والمؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 56 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation