Annexe n°4  à la note commune N° 14/2016: tableaux « A » nouveau, « B » nouveau et « B bis» nouveau

TABLEAU « A » nouveau Liste des matières, équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée I. Les produits : - Importation et vente : 1) du lait frais non concentré ni sucré, complet ou écrémé ; 2) des farines lactées ; 3) d