Annexe n°1 à la note commune n° 16/2011 : liste des exonérations prévues par la législation en vigueur relatives aux plus values de cession des titres

ملحق عدد 1 للمذكرة العامة عدد 16 لسنة 2011 : قائمة في الاعفاءات المتعلقة بالقيمة الزائدة المتأتية من التفويت في السندات

ANX 126 juin 2011

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1- Exonérations relatives aux titres rattachés et non rattachés à un actif professionnel Est exonérée de l’impôt la plus value provenant de: - la cession des actions cotées à la Bourse de Valeurs Mobilières de Tunis: acquises ou souscrites avant le 1er jan

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Textes qui citent ce texte 1

Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition Décret · 24 juillet 2012

Texte principal 1

Note commune n° 16/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres Note commune · 26 juin 2011

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