Annexe a la note commune n° 23/2007 : Textes législatifs modifies

ANX11 avril 2007

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Texte en vigueur à la date du 9 novembre 2006 Texte à appliquer à partir du 10 novembre 2006 1. Article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS MONTANT DES DROITS EN DINARS 18bis) Les donat

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Textes qui citent ce texte 3

Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981
Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981 Loi · 31 décembre 1980

Texte principal 1

Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Note commune · 11 avril 2007