Note commune

Note commune N° 2/1999 : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane

N C 2/19991 janvier 1999

OBJET : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane. ANNEXE : Proportions d'utilisation du GPL de l'année 1998 applicables en 1999. Le décret n° 98-952 du 27 avril 1998 a prévu l'application du

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Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz Décret · 27 avril 1998

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