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En vigueur P P 1119/2017 · 12/04/2017

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don

La Ministre des finances A  Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don. Référence : Votre lettre reçue en date du 15 mars 2017. Monsieur, Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que l'associat

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