Loi organique Texte consolidé

Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux juridiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence

قانون أساسي عدد 38 لسنة 1996 مؤرخ في 3 جوات 1996 يتعلق بتوزيع الإختصاص بين المحاكم العدلية والمحكمة الإدارية وإحداث مجلس لتنازع الإختصاص

L O 1996/383 juin 1996JORT n° 47 du 11 juin 1996

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Modifié par : - Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Le Tribunal Administr

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Textes visés 1

Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence Loi organique · 15 février 2003

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Loi organique n° 2003-10 du 15 février 2003, portant modification de la loi organique n° 96 - 38 du 3 juin 1996 relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence Loi organique · 15 février 2003

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