Restitution des retenues à la source sur salaires en application de  3 l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

2895 La Ministre des Finances A 20/10/2016

OBJET : Restitution des retenues à la source sur salaires en application de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCES : - Votre lettre en date du 21 juillet 2016 - Notre lettre n°2257 en date du 2 août 2016 - Votre lettre en date du 5 octobre 2016

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que votre société a procédé à la restitution des retenues à la source indûment opérées sur les salaires exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 73 de loi de finances pour l'année 2014 et à leur imputation sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor. Vous avez également précisé que le montant à restituer au titre de l'année 2016 est supérieur au montant des retenues à la source à reverser au Trésor au titre de la même année, générant ainsi un excédent de retenue à la source.

Vous avez demandé, à cet effet, à connaître si votre société peut imputer ledit excédent sur la retenue à la source à reverser au Trésor au cours de l'année 2017.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu, les montants de la retenue à la source, opérée à tort et restituée aux salariés concernés par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, peuvent être imputés sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor. En effet, dans le cas particulier, vous pouvez imputer ledit excédent sur les retenues à la source à reverser au Trésor au cours de l'année 2017.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales