Arrêté
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 mai 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité des unités de production des semi-conserves des produits d’origine végétales et à la création d’une commission de contrôle technique
قرار من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 12 ماي 2009 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم نشاط وحدات إنتاج نصف مصبرات المواد ذات أصل نباتي وبإحداث لجنة مراقبة فنية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail