Décret
Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents
أمر عدد 423 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 يتعلق بضبط كيفية إجراء المراقبة الديوانية للمؤسسات المصدرة كليا وتحديد شروط تحمل المصاريف المتعلقة بها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 81-590 du 30 avril 1981, modifiant le décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978 relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service.
- Décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978, relatif aux opérations de douane exécutées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service.