Décret gouvernemental n° 2019-49 du 11 janvier 2019, portant conclusion de l'accord entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire
أمر حكومي عدد 49 لسنة 2019 مؤرخ في 11 جانفي 2019 يتعلق بإبرام اتفاق بين الجمهورية التونسية والبنك الإفريقي للتنمية بخصوص منح هبة لتمويل مشروع تيسير ولوج المؤسسات الصغرى والمتوسطة للتمويلات غير البنكية
D G 2019/49·11 janvier 2019·JORT n° 006 du 18 janvier 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décr
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