Décret gouvernemental n° 2018-1036 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Finlandaise dans le domaine des services de sauvetage
أمر حكومي عدد 1036 لسنة 2018 مؤرخ في 3 ديسمبر 2018 يتعلق بإبرام مذكرة تفاهم بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الفنلندية في مجال خدمات الإنقاذ
D G 2018/1036·3 décembre 2018·JORT n° 099 du 11 décembre 2018
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 ao&ucir
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