Contribution conjecturelle  pour les sociétés pétrolières

وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 24 DEC 2014 الادارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2224

Le Ministre de l'économie et des finances A […]

OBJET: contribution conjoncturelle exceptionnelle pour les sociétés pétrolières REFERENCE : - Votre lettre en date du 15 décembre 2014 - Ma lettre n°2004 en date du 27 novembre 2014 - Votre lettre en date du 12 septembre 2014

Par lettre citée en référence et faisant suite à ma lettre susvisée, vous avez bien voulu exposer que votre société bénéficie du principe de la stabilité de son régime fiscal consacré par la législation régissant les hydrocarbures.

Vous avez, alors, contesté l'application des dispositions de l'article 28 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014 aux sociétés pétrolières du fait que le prélèvement de la contribution conjoncturelle porte atteinte au principe de la stabilité fiscale de votre société.

En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'il s'agit d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat pour l'année 2014 n'ayant pas un caractère permanent étant limitée à l'année 2014. De ce fait, il ne s'agit pas d'un impôt institué pour les entreprises pétrolières au sens de la législation régissant les hydrocarbures.

Ainsi, les dispositions de l'article 28 susmentionné ne sont pas en contradiction avec la législation des hydrocarbures en vigueur et au principe de la stabilité de leur régime fiscal. Les sociétés pétrolières restent, ainsi, tenues de payer ladite contribution.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI [؟] pour information.