Décret gouvernemental n° 2018-999 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale
أمر حكومي عدد 999 لسنة 2018 مؤرخ في 30 نوفمبر 2018 يتعلق بإبرام اتفاق تعاون في مجال التكوين المهني والتشغيل بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة جمهورية غينيا الاستوائية
D G 2018/999·30 novembre 2018·JORT n° 097 du 4 décembre 2018
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.