Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'une convention entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité
أمر حكومي عدد 996 لسنة 2018 مؤرخ في 30 نوفمبر 2018 يتعلق بإبرام اتفاقية بين الجمهورية التونسية ومملكة إسبانيا للتعاون في مجال الأمن ومكافحة الجريمة
D G 2018/996·30 décembre 2018·JORT n° 097 du 4 décembre 2018
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.