Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 30 octobre 2020, relatif au prolongation des délais d'application du cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l'hébergement des étudiants
قرار من وزيرة التعليم العالي والبحث العلمي ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 30 أكتوبر 2020 يتعلق بالتمديد في آجال تطبيق كراس الشروط المتعلق بالمبيتات الجامعية الخاصة المعدة لإيواء الطلبة
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n&de
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