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Prise de position

Demande de précision relative aux droits d'enregistrement

P P 2148/201415 décembre 2014

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Le Ministre de l'Economie et des Finances  A OBJET: Demande de précision relative aux droits d'enregistrement REFERENCE : Votre lettre du 1er décembre 2014  Par lettre citée en référence vous avez bien voulu exposer que vous avez acquis, auprès du promoteur immobilier ****

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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