Prise de position
Demande d'éclaircissements sur l'application des disposition de l'article 38 de la loi de finance pour l'année 2019
طلب توضيحات حول تطبيق أحكام الفصل 38 من قانون المالية لسنة 2019
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.