Prise de position

Régime fiscal applicable sur l'opération du vente du fond de commerce

النظام الجبائي لعملية بيع أصل تجاري

P P 2049/20138 octobre 2013

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.