Restitution de l'excèdent des acomptes provisionnels

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES TUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Le Ministre des Finances 08/10/2013

2055 A

Objet : Restitution de l’excèdent des acomptes provisionnels Référence : Votre lettre en date du 21 août 2013

Suite à votre lettre citée en référence et par laquelle vous avez demandé à connaitre à partir de quelle date est décomptée la période de trois ans fixée par l’article 28 du code des droits et procédures fiscaux pour la demande de restitution de l’excèdent d’impôt relatif aux acomptes provisionnels, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le délai de trois ans concernant le crédit en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés s’applique exclusivement au crédit dégagé par la déclaration annuelle, et ce, du fait que les retenues à la source , les avances et les acomptes provisionnels sont des modalités de recouvrement et le crédit en découlant ne peut être constaté que sur la base de la déclaration annuelle, soit la déclaration relative à la régularisation annuelle.

Pour le cas particulier, le délai de trois ans pour le crédit d’impôt dégagé par les acomptes provisionnels payés en 2008 au titre du même exercice est dégagé par la déclaration de l’IS due en 2009 au titre de l’exercice 2008 commence à courir à partir du délai légal de dépôt de ladite déclaration annuelle.

Veillez agréez Monsieur l’expression de mes parfaites considération.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI