demande d'éclaircissements

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES  Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales  LE MINISTRE DES FINANCES  A OBJET : demande d'éclaircissements  REFERENCE : Votre lettre en date du 26 septembre 2013  Par lettre citée en réf&eac

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Textes qui citent ce texte 1

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015

Textes liés 2

• Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret gouvernemental · 23 juillet 2015
• Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel (non disponible)