Régime fiscal d’un détaché en Tunisie

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales

LE MINISTRE DES FINANCES A

N° 1365 18/06/2013

OBJET : régime fiscal d'un détaché en Tunisie REFERENCE : Vos lettres parvenues en dates du 6 et 30 mai 2013

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société est la succursale en Tunisie de la société « […] » sise à Chypre et que cette dernière va détacher auprès de ladite succursale un directeur commercial ayant la qualité de salarié, et ce, pour une période d'une année renouvelable. Vous avez précisé que cette prestation est fournie à la succursale à titre gratuit, en effet cette dernière ne procède à aucun remboursement à ce titre à la société sise à Chypre.

Vous avez alors demandé à savoir s'il y a des impôts à payer dans ce cadre par ledit directeur et par la succursale en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 2 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et sous réserve des conventions de non double imposition, est considérée résident de la Tunisie, la personne qui y dispose d'une habitation principale ou qui y séjourne de manière continue ou discontinue pendant une période égale au moins à 183 jours durant l'année civile.

Sur cette base et en l'absence d'une convention de non double imposition avec le Chypre, le directeur commercial objet de votre lettre citée en référence est considéré comme résident de Tunisie durant la période de son détachement et serait ainsi soumis à l'impôt sur le revenu sur la base du revenu global net réalisé soit les revenus de source tunisienne et les revenus de source étrangère.

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Toutefois, les revenus de source étrangère qui ont subi l'impôt dans l'Etat de la source ne sont pas imposables en Tunisie.

Sur cette base, les traitements et salaires revenant au directeur commercial concerné sont imposables en Tunisie conformément à la législation en vigueur, et ce, comme suit:

1- En ce qui concerne le salarié détaché

Le revenu net imposable est déterminé sur la base de la rémunération annuelle brute y compris toutes les primes et indemnités ainsi que les avantages en nature après déduction de 10% au titre des frais professionnels, et ce, nonobstant le régime fiscal qui leur est applicable à Chypre étant donné qu'ils constituent des revenus de source tunisienne.

Il peut également bénéficier pour la détermination de son revenu global net des déductions au titre de la situation et charges de famille.

2- En ce qui concerne la succursale en Tunisie

La succursale sise en Tunisie est tenue d'effectuer la retenue à la source au titre des traitements et salaires revenant au directeur commercial concerné conformément à la législation fiscale en vigueur. Ladite retenue à la source est déductible de l'impôt sur le revenu annuel dû par le directeur commercial concerné.

Elle est également tenue de payer la TFP et la contribution au FOPROLOS exigibles sur les salaires, émoluments et avantages revenant à l'intéressé, et ce, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI