Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Sous réserve de la législation en vigueur et notamment le code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgu&eacut
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.