Prise de position
Concernant les dispositions de la loi de finances pour l'année 2021
حول أحكام قانون المالية لسنة 2021 : التخفيض في نسبة الضريبة المستوجبة على القيمة الزائدة المحققة من قبل الأشخاص المعنويين غير المقيمين غير المستقرين بالبلاد التونسية و المتأتية من التفويت في العقارات
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020