Loi n° 2003-51 du 7 juillet 2003, modifiant et complétant la loi n° 98 - 75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  L'article premier et les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux