Loi Texte consolidé
Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales
قانون عدد 59 لسنة 2006 مؤرخ في 14 أوت 2006 المتعلق بمخالفة تراتيب حفظ الصحة والنظافة العامة بالمناطق الراجعة للجماعات المحلية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales
- Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales