Note commune
Note commune n° 2/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers
مذكرة عامة عدد عدد 02 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 17 من الــقانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرّخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بمراجعة النظام الجبائي لمداخيل رؤوس الأموال المنقولة
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Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune N°1/2021: Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'encouragement de l’épargne à moyen et long terme via les comptes épargne en actions et les contrats assurance-vie et de capitalisation
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail