Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'Etat exerce un droit de priorité dans les opérations immobilières entraînant un transfert de proprié

Loi n° 91-79 du 2 août 1991,relative à l'exercice d'un droit de propriété au profit de l'Etat dans les opérations immobilières entrainant un transfert de propriété et soumises à une autorisation administrative

Textes visés 1