Loi n° 91-79 du 2 août 1991,relative à l'exercice d'un droit de propriété au profit de l'Etat dans les opérations immobilières entrainant un transfert de propriété et soumises à une autorisation administrative

Au nom du Peuple;  La chambre des députés ayant adopté;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier  L'Etat exerce un droit de priorité dans les opérations immobilières entraînant un transfert de proprié