Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception
قرار وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 19 أكتوبر 1995 يتعلّق بضبط نوعية أشغال التهيئة الأولية والأشغال النهائية للتقسيم وكيفية إستلامها
ART 19/10/1995·19 octobre 1995·JORT n° 87 du 31 octobre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteModifié par :
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019
Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du terri
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.