REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N°9/2019
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
L’article 57 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des dispositions relatives à l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions.
I. La législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
En vertu de l'article premier de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002 portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, telle que modifiée par les textes subséquents, bénéficient de la réduction du droit de consommation au taux de 10% et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 13%, les voitures de tourisme à moteur à piston alternatif, à allumage autre qu’à combustion interne d’une cylindrée n’excédant pas 1200 cm 3 , dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane à l’exclusion des véhicules tous terrains.
II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019
Dans le cadre de la poursuite de la réduction du coût des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux, l’article 57 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme à moteur à piston alternatif, à allumage autre qu’à combustion interne d’une cylindrée n’excédant pas 1200 cm 3 , dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane à l’exclusion des véhicules tous terrains, et ce par l’exonération desdites voitures du droit de consommation et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 13% à 7%.
III. Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019
Les dispositions de l’article 57 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 comme suit :
a. Pour les importations : lors du dédouanement des marchandises ayant lieu à partir de cette date.
b. Pour les acquisitions locales : lors de toute opération de livraison réalisée à partir de ladite date.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé :
Sihem BOUGHDIRI NEMSIA