REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N°10/2019
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux associations.
L’article 44 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a étendu l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence à toutes les associations nonobstant leur régime fiscal.
La présente note commune a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article.
I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
Les associations exerçant leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant se trouvent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés tel que fixé par l’article 45 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, les associations qui n’exercent pas leur activité conformément à la législation les régissant, notamment celles qui exercent des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de leurs membres dans leur intérêt personnel ou celles qui utilisent de l’association dans le but d’évasion fiscale, se trouvent dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices qu’elles réalisent, dans ce cadre, sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
D’autre part, et conformément à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commerciale ainsi que toute personne morale se trouvant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés tel que fixé par l'article 45 dudit code est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts dont elle relève une déclaration d'existence selon un modèle établi par l’administration.
Ainsi, les associations se trouvant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, soit celles qui n’exercent pas leur activité conformément à la législation les régissant, sont tenues de déposer une déclaration d'existence à cet effet.
Toutefois, et lorsque les associations qui se trouvent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés opèrent la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés sur les montants qu’elles payent pour leur compte ou pour le compte d’autrui et qui font partie du champ d’application de ladite retenue tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et notamment les montants qu’elles payent au titre des traitements et salaires ou lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, elles déposent dans ce cas une déclaration d’existence pour l’obtention d’un matricule fiscal en vue d’effectuer leurs obligations fiscales relatives au dépôt des déclarations mensuelles des impôts ( les retenues à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés,…) et la déclaration d’employeur.
II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019
1- Teneur de la mesure
L’article 44 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a étendu l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés à toutes les associations nonobstant leur régime fiscal soit celles qui se trouvent dans le champ d’application de de l’impôt sur les sociétés et aussi les associations qui se trouvent en dehors dudit champ.
Il va sans dire que l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence n’a aucune incidence sur le régime fiscal des associations, en effet, les associations qui exercent leur activité conformément aux dispositions de la législation les régissant demeurent en dehors du champ d’application de l’impôt sur les sociétés comme sus-précisé.
Il y’a lieu de signaler que les associations qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant et qui ne payent pas des montants qui font partie du champ d’application de la retenue à la source tel que fixé par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou celles qui ne réalisent pas d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent non tenues de déposer les déclarations mensuelles des impôts et de la déclaration d’employeur.
2- Conséquences du non respect de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence
Le non respect par les associations de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence entraîne le paiement d’une amende fiscale pénale qui varie entre 1000 Dinars et 50000 Dinars, et ce, conformément aux dispositions de l’article 89 du code des droits et procédures fiscaux.
Ladite amende ne s’applique pas aux associations qui régularisent leur situation par le dépôt de la déclaration d’existence avant l’intervention des services du contrôle fiscal.
III. Date d'application de la mesure
L’obligation du dépôt de la déclaration d’existence prévue à l’article 44 de la loi de finances pour l’année 2019 s’applique à toutes les associations y compris celles qui exercent leur activité avant le 1er janvier 2019.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé :
Sihem BOUGHDIRI NEMSIA