Le ministre du commerce et de développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, portant la création d'un centre de promotion des exportations, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-14 du 12 mars 1988, Vu la loi n°

Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes

Textes qui citent ce texte 2