Annexe n° III au décret n° 94 - 494 du 28 février 1994

ملحق عدد 3 للأمر عدد 494 المؤرخ في 28 فيفري 1994

ANX 328 février 1994JORT n° 21 du 18 mars 1994

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Texte principal 1

Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret · 28 février 1994