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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 310470 بتاريخ 24 ماي 2010 : الانتفاع بالحوافز المقرّرة لفائدة المؤسسات - وجوب مسك المحاسبة القانونيّة

J P 2010/31047024 mai 2010

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Résumé : Selon les dispositions de l'article 22 de code d'incitation aux investissements pour les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation il faut tenir une comptabilité régulière afin de bénéficier des avantages fiscaux .   ملخص : &n

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