Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1996, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux c

Décret n° 97-1522 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1