Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, de

Décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3