Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complét

Décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant majoration des indemnités spécifiques au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre de l’année 2014

Textes visés 5