Décret
Décret n° 2006-2183 du 7 août 2006, fixant les taux mensuels de l’indemnité de gestion et d’exécution, instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 et allouée aux grades de la sous catégorie A1 du corps administratif commun et des corps similaires et à la catégorie A1 des agents temporaires des administrations publiques, bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 2183 لسنة 2006 مؤرخ في 7 أوت 2006 يتعلق بضبط المقادير الشهرية لمنحة التصرف والتنفيذ المحدثة بالأمر عدد 505 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982 والمسندة لفائدة رتب الصنف الفرعي "أ1" من السلك الإداري المشترك والأسلاك الموازية والصنف "أ1" من سلك الأعوان الوقتيين للإدارات العمومية المنتفعة بهذه المنحة
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant fixation des montants de la 1èretranche de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires
- Décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993