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Décret

Décret n° 95-2424 du 11 décembre 1995, étendant les dispositions du décret n° 91-804 du 25 mai 1991 portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion administrative et financière au profit des directeurs d'administration centrale et ce à leurs homologues dans les communes

D 1995/242411 décembre 1995

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut génér

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