Décret

Décret n° 96-1999 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

D 1999/199823 octobre 1996

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