Décret

Décret n° 96-2001 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujestions de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

D 1996/200123 octobre 1996

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Textes visés 3

Textes qui citent ce texte 1