Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble le

Décret n° 2011-2097 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de service social allouée au profit des personnels du service social des administrations publiques au titre de l'année 2011

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1