Décret
Décret n° 2007-3 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
أمر عدد 3 لسنة 2007 مؤرخ في 3 جانفي 2007 يتعلـق بتنقيح الأمــر عدد 1189 لسنة 1996 المؤرخ في غرّة جويلية 1996 المتعلق بضبط قائمة المواد الأولية والأفصال المعدة لقطاع الصناعات التقليدية والمؤهّلة للانتفاع بالتخفيض في المعاليم الديوانية وفي الأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند التوريد وبالنظام الداخلي وشروط منح هذه الامتيازات
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2016-144 du 25 janvier 2017, fixant la liste des matières premières destinées au secteur de l'artisanat susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6% et les conditions d'octroi de ces avantages
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999, portant modification du décret n°96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et intrants destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée