Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administr

Décret n° 2006-1785 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication au titre de l’année 2006

Textes visés 1