Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifi&ea

Décret n° 2003-1288 du 9 juin 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des bananes

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1